LÉGISLATION BORNE DE RECHARGE

(Décembre 2015).

LE DÉCRET OFFICIEL

Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos en application au 1er novembre 2014 fixe notamment les dispositions suivantes :

  • Il décrit les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la charge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments à usage d’habitation et tertiaires.

À QUI S’ADRESSENT CES RECOMMANDATIONS ?

  • Aux locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
  • Les décrets s’appliquent aux bâtiment neufs dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er juillet 2012 et aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

LÉGISLATION : QUELLES SONT LES DISPOSITIONS MINIMALES À PRÉVOIR ?

Pour les bâtiments à usage tertiaire existants :

  • Le propriétaire réalise une installation permettant la connexion d’au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas.

Pour les bâtiments à usage tertiaire neufs :

  • Tout ou partie des places de stationnement doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Les installations doivent permettre de pouvoir desservir au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d’urbanisme, avec un minimum d’une place.

Pour les bâtiments à usage d’habitation (neufs) :

  • Tout ou partie des places de stationnement doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • Les installations doivent permettre de pouvoir desservir au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d’urbanisme, avec un minimum d’une place.